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Contactez-nous

Verresatine est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : contact@verresatine.fr

 

Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente de la société VERRESATINE ont vocation à régir de façon équitable et non discriminatoire les opérations de vente qu’elle conclut avec ses clients acheteurs.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre ponctuelle et s’appliquent à toute commande passée par le client acheteur.

En cas de désaccord éventuel du client acheteur avec l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celui-ci devra en informer, par écrit, la société VERRESATINE, dans les plus brefs délais.

– Conclusion de la vente

Toute commande sera passée à la société VERRESATINE au moyen d’un bon de commande établi par le client acheteur, auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de ladite commande.

2– Litiges- Attribution de compétences- Droit applicable

Le droit applicable aux ventes de VERRESATINE est le Droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente.

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le tribunal de Commerce de Pau est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3– Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature en Euros.

4– Paiements

La facturation est émise à la date de livraison des marchandises vendues. Les paiements sont fait en Euros au siège de VERRESATINE.

VERRESATINE se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison  si la situation financière du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur. Le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable:

-l’exigibilité immédiate de toute autre facture non échue, même si elle a donné lieu  à la création d’une traite.

-la suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.

La mise en recouvrement par voie contentieuse entrainera la mise à la charge de l’acheteur défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

5– Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retards. Verresatine est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de  le suspendre dans le cas ou les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client.

6– Transports et livraisons

Aucun recours ne pourra être exercé contre VERRESATINE pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un contrat avant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur dans un délai minimum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai.

7– Retour de marchandises.

Aucune marchandises ne pourra être retournées sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock  éventuelle sont à la charge du client.

8– Réserve de propriété

VERRESATINE se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement VERRESATINE de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises vendues, et de  prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de VERRESATINE en cas d’intervention de créancier.  Tant que le droit de propriété de VERRESATINE existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire de VERRESATINE, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. Ces dispositions ne font obstacle à l’application de l’article 9 ci-dessous.

9– Transfert des risques

Les risques relatifs aux marchandises vendues sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur (calé sur camion) si le matériel est expédié sans préavis.